L’AEFE a réuni le 9 novembre un groupe de travail sur le projet d’arrêté relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit l’obligation qui concerne l’opérateur public AEFE de mettre en place un dispositif de recueil des signalements des personnels qui s’estiment victimes d’ actes de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. L’AEFE a tenu un groupe de travail pour consulter les organisations syndicales sur son projet d’arrêté. Une instruction de l’Agence viendra préciser cet arrêté.
AEFE – Un arrêté pour un dispositif de signalement des violences et du harcèlement
L’AEFE a préparé un arrêté pour régir le dispositif de signalement et de traitement des violences, des discriminations, de harcèlement dans les services centraux et dans le réseau. Il prévoit le recueil des signalements par un organisme spécialisé externe à l’Agence. Toutefois, cela ne va pas substituer aux autres dispositifs existants. Cela concernerait les agent·es de Paris et Nantes et tous les personnels dans les établissements en gestion directe, notamment. Les victimes ou les témoins de ces actes sur leur lieu de travail ou dans l’exercice de leurs fonctions pourraient procéder à l’alerte. Ainsi, l’organisme spécialisé analyserait les faits. Puis il orienterait l’agent·e vers le service compétent pour le traitement, qu’il rentre ou non dans le champ du dispositif.
Le Sgen-CFDT salue le recours à un organisme extérieur, gage d’impartialité.
AEFE – La procédure de traitement des signalements des violences – services centraux
Dans les services centraux, l’organisme transmettrait à la personne les contacts d’acteurs et d’actrices en mesure de lui apporter soutien et accompagnement psychologique et social. En outre, il informerait des faits le secrétariat général, si l’agent·e en donne l’autorisation. De même, l’organisme pourrait proposer à la direction générale de réaliser une enquête administrative.
AEFE – La procédure de traitement du signalement des violences – réseau
Dans le réseau, l’organisme extérieur transmettrait les faits au secrétariat général et à la direction des ressources humaines (DRH), si l’auteur ou autrice du signalement en est d’accord. Aussi, si la direction générale l’estimait nécessaire, la DRH pourrait effectuer une enquête administrative qui ferait l’objet d’un rapport.
Le traitement du signalement des violences et du harcèlement
L’autorité hiérarchique pourrait prendre toutes les mesures appropriées pour faire cesser les agissements et protéger les personnels. De plus, elle pourrait accorder la protection fonctionnelle et aviser, s’il y a lieu, le procureur de la République. Enfin, une procédure disciplinaire pourrait être engagée.
Information des représentants des personnels
Chaque année, l’Agence présenterait un bilan anonymisé des signalements des services centraux et du réseau aux membres de la formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail. Elle indiquerait, également, le traitement mis en œuvre. Le bilan serait intégré au rapport social unique.
Le Sgen-CFDT veillera à la protection de la santé des personnels et au respect de leurs droits fondamentaux.
L’Agence est désormais en attente de la publication de l’arrêté pour procéder à l’appel d’offre à destination des organismes prenant en charge le signalement et le traitement de ces actes.
L’avis du Sgen-CFDT
Le dispositif est obligatoire. Sa nécessité est avérée compte tenu de la multiplication des signalements en ce domaine, avec des traitements souvent trop lents.
Le Sgen-CFDT sera très attentif à la bonne mise en œuvre du dispositif ainsi qu’à sa diffusion auprès des personnels.
Il adressera bientôt une communication spécifique auprès de ses adhérent·es afin de récapituler les dispositifs existants.
L’enquête du Sgen-CFDT réalisée en 2022 sur les violences sexuelles et sexistes à l’AEFE.