Utilisation du crédit de temps syndical sous forme d’autorisations d’absence

Le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 a modifié le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. En effet, il existait déjà des décharges d’activité de service.  Il existe maintenant la possibilité de bénéficier de crédit de temps syndical sous forme d’autorisations d’absence.

Le crédit de temps syndical dépend du résultat aux élections professionnelles

Les organisations syndicales qui ont participé à l’élection des représentants du personnel au comité technique central de l’AEFE bénéficient d’un crédit de temps syndical.  Celui-ci dépend de leur résultat lors de cette élection. Ainsi que du nombre de sièges qu’elles ont obtenu.

Concrètement, ce crédit de temps syndical leur permet d’allouer des décharges de service à leurs adhérent·es dans les établissements de l’AEFE. Néanmoins, cela ne concerne que les expatrié·es, résident·es ou bien personnel de droit local des EGD. Dorénavant il est possible également de réserver une partie de ce crédit de temps syndical pour l’utiliser sous forme d’autorisations d’absence ponctuelles d’une demi-journée minimum.

Procédure à suivre pour bénéficier d’autorisations d’absence sous forme de crédit d’heures

C’est une note de l’AEFE en date du 17 juin 2015 qui définit cette procédure.

Il convient de déposer la demande au moins trois jours avant le début de l’absence. Pour cela,  il faut compléter un formulaire spécial (page 4 de la note) et le remettre au chef·fe d’établissement. Il faut en outre accompagner cette demande d’une attestation de l’organisation syndicale au titre de laquelle l’agent·e sollicite cette autorisation. Enfin, si l’agent·e est expatrié·e ou résident·e, l’autorisation sera transmise à la DRH de l’Agence.

Vous êtes militant·e du Sgen étranger ? Vous souhaitez bénéficier occasionnellement d’une autorisation d’absence pour disposer du temps nécessaire à la représentation du Sgen-CFDT dans votre établissement ? N’hésitez pas à nous solliciter : nous vous fournirons une attestation pour accompagner votre demande. Celle-ci n’a pas à être motivée.

Pour les expatrié·es et les résident·es, c’est la DRH de l’Agence qui autorise ou non l’absence. Pour les personnels de droit local des EGD c’est le·la chef·fe d’établissement qui prend la décision. Dans tous les cas, le temps d’absence sera communiqué à la DRH de l’AEFE. Laquelle le décomptera du crédit de temps syndical de l’organisation.

Tout refus au titre des nécessités de service doit rester exceptionnel. Il doit aussi être strictement motivé par les nécessités de la bonne marche de l’établissement.

Pour rappel, les absences pour participer à une CCPL, à une CCPC, à une réunion d’instance du syndicat telle que le conseil syndical, ne doivent pas être décomptées de ce crédit d’heures.