Vote des recrutés locaux des EGD au Comité social d’administration de l’AEFE

Le saviez-vous ?

C’est grâce à la CFDT que les recrutés locaux des établissements en gestion directe sont électeurs au Comité social d’administration (CSA) de l’AEFE

Le recours n° 162617 déposé au Conseil d’État par la CFDT en 1998 a permis aux recrutés locaux des EGD, quel que soit leur emploi : enseignant, surveillant, CPE, directeur, personnel administratif, de santé ou agents techniques, considérés comme des employés des services extérieurs de l’État, d’être électeurs et le cas échéant élus.

 

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Extrait du texte du recours :

« Considérant qu’aux termes de l’article 3 du décret du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures : « Le comité technique paritaire ministériel connaît des questions et des projets de textes intéressant l’ensemble des services centraux, des services extérieurs et des établissements publics administratifs placés sous l’autorité du ministre des relations extérieures ( …) » ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que, pour apprécier la représentativité des différentes organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel, le ministre des affaires étrangères devait tenir compte de l’audience de ces organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agents titulaires ; »

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Pour une représentation de tous les personnels,
tous statuts confondus,

Votez Sgen-CFDT !

 

 

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