AEFE – Modification de la situation administrative et du recrutement 2022 des personnels détachés

Rappels des faits qui mènent l’AEFE à modifier les règles du recrutement des détachés en mars 2022

Sommée par une décision de justice, l’AEFE a fait le choix d’adapter a minima le décret 2002-22 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.

Les travaux menés dans l’urgence n’ont pas satisfait le Sgen-CFDT :

• Maintien à l’identique de la différence abyssale en termes de rémunération entre les actuels personnels expatriés et résidents ;
• Maintien à l’identique de la différence abyssale en termes de prise en charge des enfants : majorations familiales pour les personnels expatriés et avantage familial pour les personnels résidents.
• Absence d’intégration des nombreuses primes et indemnités auxquelles les personnels détachés ont droit dans leur administration d’origine.

Pourtant, ce décret modifié à la va-vite permet des avancées significatives :

• Les débats ont permis d’obtenir l’assurance du maintien sur statut de résident des personnels recrutés avant 2019, s’ils le souhaitent ;
• Les personnels actuellement détachés pourront faire valoir ou non un droit d’option pour entrer dans le nouveau dispositif de mobilité ;
• La prise en charge de la mobilité pour les personnels entrants et les personnels qui feront valoir leur droit d’option est acquise : financement de la mobilité des personnels et de leur famille ainsi que des frais de changement de résidence.

Pour ces raisons, le Sgen-CFDT, s’est abstenu au comité technique du 7 mars 2022.

Qu’a permis l’abstention du Sgen-CFDT ?

L’effet de l’abstention du Sgen-CFDT est conséquent. Il permet :

• de gagner une semaine dans la course à signatures du décret modifié, un laps de temps non négligeable en période électorale ;
• d’atténuer la vindicte politique de la part de nombre d’élues et d’élus pour qui la place, voire l’existence de l’opérateur public fait débat.
• d’accélérer la mise en place de nouvelles CCPL. 317 postes en détachement restent vacants à l’issue des CCPL de mars.

AEFE – Bilan des commissions de recrutement des détachés en mars 2022

François Delattre, secrétaire général du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a fait le 15 avril 2022  un point précis sur le recrutement en détachement 2022 des personnels enseignants.

• 317 postes sont actuellement non pourvus ;
• la date de publication du décret reste inconnue. Elle figure cependant à l’agenda de du ministre Le Drian. Celui-ci doit obtenir l’assentiment de ses homologues du MEN, de Bercy et de la Fonction publique. L’administration compte sur une publication très rapide afin de procéder à un recrutement en avril. L’agenda politique et les élections présidentielles n’offrent cependant pas à ce stade de garantie.

Conclusion

Le projet de l’administration n’est pas celui du Sgen-CFDT. Nous sommes loin d’un statut unique et nous regrettons que les évolutions n’aient pas permis d’aller vers plus d’équité. L’entrée fonctionnelle que nous préconisons s’avère, dans sa déclinaison par l’administration, être un faux-nez à de strictes fins obligées de mise en conformité.

Cependant, la modification du décret 2002-22 répond partiellement à une des revendications fortes du Sgen-CFDT. La prise en charge de la mobilité des personnels nouvellement recrutés ou de ceux qui feront valoir leur droit d’option, soit un coût non négligeable de +22M, consitute une avancée.