La commission interne a notamment permis d'aborder, en marge de la cartographie, seul point à l'ordre du jour, les questions de rémunération, des statuts des personnels du siège, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, l'audit RPS à venir, les outils de travail, le CET et le télétravail.
La commission interne de l’AEFE aborde les questions spécifiques des personnels des services centraux.
Dans sa déclaration liminaire, le Sgen-CFDT a insisté sur la question des rémunérations, sur les effets négatifs du détachement sur contrat. Nous avons revendiqué la possibilité pour les personnels d’évoluer vers un contrat de droit commun. Nous avons déclaré nous exprimer sur la carte des emplois à l’aune de l’éclairage du secrétariat général.
AEFE – Commission interne – des perspectives pour les personnels contractuels non fonctionnaires
Le Sgen-CFDT revendique pour les personnels non fonctionnaires une augmentation de +3.5% rétroactive au mois de juillet 2022. Cette demande formulée depuis août 2022 est toujours en cours d’arbitrage. Les espoirs sont là. Le Sgen-CFDT demande la mise en paiement dès janvier 2023.
Enfin, avec le retour de l’inflation et l’augmentation très importante du nombre de non fonctionnaires dans les services centraux, le Sgen-CFDT demande la création d’un groupe de travail destiné à permettre la mise en place de grilles indiciaires. Celles-ci doivent offrir des perspectives de carrière aux personnels contractuels en CDD ou CDI : ce chantier doit être priorisé.
Nous attacherons du prix à ce que sujet soit suffisamment étayé dans le prochain bilan social.
Vers un détachement de droit commun pour les fonctionnaires ?
Le Sgen-CFDT souligne les sources de mécontentement chez les personnels détachés, comme la non prise en compte des promotions non anticipées en cours de contrat, l’effet négatif sur le salaire net des promotions anticipées compte tenu de la hausse mécanique des prélèvements sociaux, l’impossibilité d’accéder aux examens professionnels du MEAE, ou la complexité des cotisations retraites (détachement sur emploi ne conduisant pas à pension).
Cela fait plus de dix ans que cette situation, très insatisfaisante et décriée, reste inchangée
Pour faire face à cette inertie et y mettre un terme, le Sgen-CFDT affirme que la mise en place d’un détachement de droit commun et surtout la mise en place du RIFSEEP, apportera une réponse positive au bénéfice de la carrière des personnels et de leur rémunération. Il mettra par ailleurs fin au risque arrêt-maladie (décret 86-83 dans les visas des contrats), un retour en arrière ne pouvant être écarté.
L’administration nous répond que la piste du détachement classique est à l’étude et actuellement en discussion avec les tutelles. Un premier pas à saluer.
Le Sgen-CFDT revendique la mise en place d’un groupe de travail pour associer les représentant·es du personnel à la construction du nouveau statut des agents du siège.
Compte épargne temps
Certaines interrogations subsistent depuis la commission interne précédente. Le Sgen-CFDT répond à certaines d’entre elles :
- Les jours de CET diminuent-ils les jours de RTT ? NON
- Est-il possible de prendre des demi-journées de CET ? NON mais la charte du temps permet des aménagements d’horaires
- La demande de mobilisation du CET requiert-elle un préavis plus long qu’une demande de congé ? NON
- Faut-il prendre ses journées de CET après avoir épuisé ses congés ordinaires : OUI, en principe, sauf si l’agent souhaite prendre plus de 31 jours consécutifs de congé, le CET permet de dépasser la règle des 31 jours
- Mobiliser son CET est-il soumis à l’avis préalable de la hiérarchie ? OUI comme toute demande de congés
La campagne est dorénavant ouverte avec une volonté de simplification pour lever les réticences avec un formulaire unique. Le service des affaires générales se tient à disposition pour répondre à toutes les questions que se poseraient encore les agent·es qui auraient des réticences.
Le Sgen-CFDT salue la démarche de clarification. Nous continuons de souligner que le compte épargne temps est un outil qui offre souplesse et portabilité.
Télétravail
La charte ne prévoit pas la possibilité de demi-journée de télétravail. En effet, l’objectif étant entre autre de limiter les temps de déplacement des agents, l’avenant télétravail doit prévoir des journées entières de télétravail.
Outils de travail
Pour le Sgen-CFDT, il était temps d’ouvrir le chantier de la modernisation des outils. Les agent·es de plusieurs services sont en attente, notamment l’aide à la scolarité et la gestion administrative. En 2022, il n’est par exemple pas admissible que les IMP, HSA et autres absences soient encore saisies manuellement.
Risques psychosociaux
Conformément à la délibération du CHSCT du 7 avril 2022 et donc de l’engagement de l’AEFE de mener un audit sur les risques psychosociaux, le secrétariat général a annoncé avoir lancé un appel d’offre en vue de retenir un prestataire.
Le Sgen-CFDT se félicite de cet engagement qui répond à l’une de ses revendications, antérieure à la mise en place du nouvel organigramme
En effet, depuis de nombreuses années, le Sgen-CFDT est régulièrement confronté à plusieurs expressions de souffrance au travail. La mise en place du nouvel organigramme a, de son côté, eu des effets particulièrement dévastateurs sur certains personnels. Il est grand temps de saisir à bras le corps ce sujet complexe, récurrent et persistant à l’Agence. Les différents statuts, les différentes trajectoires professionnelles auxquels s’ajoutent les nouvelles missions abordées sur fond de crise sanitaire ont possiblement rendu encore plus aigües ces difficultés. Pour le Sgen-CFDT, il est grand temps de poser un diagnostic puis d’avancer en ce domaine. Nous savons tous et toutes que parmi les départs, certains se font dans la douleur. Nous ne pouvons assumer la responsabilité collective que ce schéma continue de se reproduire.
Commission interne AEFE – Cartographie des emplois
95 000 euros = coût moyen chargé d’un ETP dans les services centraux.
Ce point était l’unique point inscrit à l’ordre du jour.
L’agence sollicite la création de 25 postes supplémentaires au siège en 2023, dont :
- 7 créations de postes à Nantes / 18 créations de postes à Paris
- 8 postes de catégorie C, 5 postes de catégorie B et 12 postes de catégorie A.
- 19 postes ouverts au 1er janvier 2023 et 6 postes en septembre 2023
Le détail du projet
- 6 postes à la DRH : 6 postes (BVM)
- 5 postes à la DDAR dont particulièrement 1 soutien aux adjoints de secteur, 1 soutien au développement de scola, 1 conseil aux établissements conventionnés
- 3 postes SRE auprès du Directeur Général : 1 secrétariat, 1 égalité professionnelle, 1 secourisme)
- 4 postes au SG : 1 SGA, 2 SI, 1 pôle instances
- 4 postes à la DAF : 1 EGD, 1 synthèse budgétaire, 2 achats publics
- 2 postes à la DEOF ; 1 coopération éducative FLAM, LabelFranceEducation, 1 IA-IPR
Ces postes ne sont pas créés mais redéployés au sein du plafond d’emplois. Il s’agit de fermer des postes du réseau qui n’étaient pas pourvus pour les ouvrir au siège.
Sur le coût du projet : le secrétaire général indique que le coût moyen chargé d’un ETPT au siège, tel qu’inscrit au budget 2023 est de 95 000 euros, soit pour 25 postes une enveloppe globale de 2 375 000€.
Si l’Agence a communiqué une note très étayée sur l’historique de la cartographie des emplois du siège, et la fluctuation des ETPT par direction, nous n’avons aucun élément sur les très nombreux recours à des prestations de service qui viennent en renfort de ces effectifs.
Les remarques du Sgen-CFDT : vote en abstention
Le Sgen-CFDT estime que les évolutions sont nécessaires au regard de la charge de travail des agent·es et des nouvelles missions de l’Agence. Cette dernière remarque ne vaut pas blanc-seing pour ce qui concerne l’évolution du réseau, loin de là. Principe de réalité aidant, il s’agit d’ajuster au mieux l’opérateur et ses personnels aux défis collectifs à relever.
Par ailleurs le Sgen-CFDT estime qu’il est surtout urgent :
- d’une part de pourvoir l’ensemble des postes ouvert au siège, et pour cela travailler sur l’attractivité et donc clarifier les questions du statut et de la rémunération.
- d’autre part, de limiter le turn-over à l’agence en préservant les agent·es en poste, par une meilleure maîtrise des RPS et un management engagé sur la QVT
AEFE – Commission interne, les points positifs
Les évolutions soulignent les manquements – parfois graves – que nous avions dénoncés à l’occasion de la refonte de l’organigramme : disparition du pôle sûreté-sécurité, sous-effectif pour le secourisme notamment.
Elles font par ailleurs écho à la volonté de l’administration de soutenir l’activité de certains secteurs, via un appui indispensable en secrétariat.
Globalement, les évolutions sont cohérentes et en rapport avec les nouvelles missions de l’Agence.
AEFE – Commission interne, les points de réserve
Le Sgen-CFDT s’est étonné que l’Agence :
- n’ait pas proposé de renforcer l’orientation. Au regard des nombreux départs, le malaise est palpable.
- envisage de créer 6 postes au BVM alors que ces attributions pourraient faire l’objet d’une externalisation. La DSI emploie depuis de nombreuses années des prestataires sans perspective d’emplois pérennes qu’il aurait été judicieux d’intégrer.
POUR LES PERSONNELS DES SERVICES CENTRAUX, LE SGEN-CFDT REVENDIQUE LA REFONTE ET LA SÉCURISATION DES STATUTS DES PERSONNELS
UN DÉTACHEMENT DE DROIT COMMUN, ET NON PAS SUR CONTRAT DES FONCTIONNAIRES POUR :
-
- des rémunérations égales à compétences égales
- une transparence totale des grilles de rémunération.
- la prise en compte immédiate des promotions d’échelon, de grade et des primes et indemnités
- la suppression du décret 86-83 dans les visas des contrats des fonctionnaires détachés
Une rémunération indiciaire et une cédéisation des agents contractuels pour :
- lutter contre la perte de pouvoir d’achat
- lutter contre la précarité de l’emploi
- reconnaître les compétences et offrir des perspectives de carrière en terme de mobilité
- mettre en place une politique de rémunération visant à réduire les écarts
Le Sgen-CFDT met la pression
- Le Sgen-CFDT estime urgent d’ouvrir les négociations avec les partenaires sociaux pour revaloriser les salaires au sein des services centraux.
- Le Sgen-CFDT revendique le droit pour les personnels de disposer d’outils de travail modernes, dédiés et performants.
Lire le compte-rendu de la commission interne du 27 septembre 2022