Dans la tourmente à la suite d’une décision de justice, l’AEFE s’apprête à créer, en sus des statuts de résident et d’expatrié, un troisième statut des personnels détachés. Le Sgen-CFDT déplore l’abandon par l’administration de la piste sérieuse et équitable du statut unique.
Une décision de justice contraint l’AEFE à clarifier les statuts des personnels détachés en mode accéléré. La mobilité des résidents est au cœur des débats. L’administration prévoit de réunir le comité technique dans la première quinzaine de mars 2022 de sorte à modifier le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger. Le dialogue social sera mené tambour battant. Le Sgen-CFDT y prendra toute sa place.
Conséquences de la décision de justice à l’AEFE sur le recrutement des personnels en fonction des statuts
L’AEFE change l’instruction générale relative au recrutement des résidents
L’AEFE est dorénavant tenue de ne recruter que les vrais résidents, soit les fonctionnaires déjà installés dans le pays ou qui sont en suivi de conjoint. Ainsi, l’administration ne retiendra pas en février-mars les candidatures des faux-résidents, ceux-là même qui étaient encore l’an passé contraints de sacrifier trois mois d’activité car placés en disponibilité avant d’obtenir un détachement. La justice a sonné le glas du recrutement différé des résidents.
Un coup dur pour les collègues faux-résidents qui misaient sur un recrutement en février-mars
Recrutement 2022, les propositions du Sgen-CFDT
Le directeur de l’AEFE, Olivier Brochet, a reçu à plusieurs reprises le Sgen-CFDT à la suite de son annonce en off du Conseil d’administration du 26 janvier 2022 de la fin du recrutement différé des résidents. Une occasion pour le Sgen-CFDT de porter la voix des personnels et proposer. En effet, pour nous, les attentes des candidat·es à un poste de résident et les besoins des établissements doivent être satisfaits.
- Détacher les fonctionnaires en disponibilité qui exercent dans les établissements en gestion directe et dans les établissements conventionnés. Le Sgen-CFDT dénonce de longue date l’emploi de collègues qui exercent leur métier à l’étranger, sans aucune prise en compte de leur statut de fonctionnaire. Il continue de revendiquer la résorption de cette catégorie de personnel, les titulaires non-résidents.
Pour le Sgen-CFDT, les circonstances doivent être l’occasion de résidentialiser tous les titulaires exerçant dans ces établissements
- Obtenir du MEN l’assurance d’un accord systématique des détachements des vrais résidents
- Proposer une prolongation de contrat d’un an aux collègues ayant annoncé un poste susceptible d’être vacant souhaitant effectuer une mobilité à l’AEFE ou bien leur permettre d’interrompre leur contrat de trois ans renouvelé en cas de recrutement en 2023.
- Envisager un deuxième train de recrutement en CCPL au printemps et obtenir du MEN un accord de détachement de principe pour les bénéficiaires de recrutement tardif.
À noter que la décision de justice n’impacte pas le recrutement des personnels expatriés.
Le statut unique, une revendication historique du Sgen-CFDT
Le Sgen-CFDT revendique depuis 20 ans un statut unique des personnels détachés. De ce fait, il n’a pas approuvé le décret n°2002‑22 du 4 janvier 2002. Depuis, il dénonce le dévoiement à des fins d’économies budgétaires des positions d’expatrié et de résident. Il demande un nouveau décret instaurant un statut unique des personnels détachés.
Le statut unique en quelques lignes
Le statut unique, tel que le conçoit le Sgen-CFDT, permet de réduire les inégalités. Il assure la prise en compte des diverses situations, personnels choisissant d’être mobiles et personnels ayant des attaches matérielles et morales dans le pays d’accueil.
Dans ce cadre, l’indemnité pays doit être améliorée substantiellement.
Enfin, le Sgen-CFDT demande l’abrogation de la limitation du temps de séjour pour ces personnels, instaurée unilatéralement par le MENJS en 2019.
Le statut unique permet de financer équitablement la mobilité choisie des personnels, quel que soit leur corps. Il consiste en une prise en charge du transport aérien, à verser des indemnités de frais de changement de résidence et à octroyer une prime pays fonctionnelle.
Enfin, le statut unique prévoit une indemnité identique pour charges familiales. Celle-ci se substitue aux majorations familiales et à l’avantage familial actuels, pour les enfants et le conjoint à charge. En l’attente, le Sgen-CFDT revendique la mise en place de la gratuité des frais de scolarité des enfants des personnels détachés. Celle-ci doit être accompagnée de prestations sociales de qualité. Elle doit intégrer la prise en charge des 0-3 et 18-20 ans révolus.
Pour le Sgen-CFDT, la mise en place du statut unique passe par la publication d’un nouveau décret. Ce nouveau décret permettra la perception de toutes les primes et indemnités liées au corps des détachés. Il mettra d’autre part fin à la disposition inhumaine de réintégration obligatoire au bout de six mois d’arrêt-maladie.
Dans ce cadre, le Sgen-CFDT réclame un abondement significatif du budget de l’AEFE.
Avec bientôt 3 statuts des détachés, l’AEFE ne retient pas l’option du statut unique
Contrainte par une décision de justice, l’AEFE a informé le Sgen-CFDT de son plan de sortie de crise. Forcée de prendre en charge la mobilité et d’agir vite, elle fait le choix de créer un 3e statut de détaché.
Ce projet n’est pas celui du Sgen-CFDT
Le Sgen-CFDT regrette le choix de l’AEFE qui consiste à multiplier les statuts au sein des établissements. Avec bientôt 3 statuts de détachés, ce seront bientôt 4 statuts différents que les établissements accueilleront. Une telle complexification n’ira pas sans son lot d’insatisfactions et d’interrogations. Et de revendications pour les personnels recrutés locaux.
Cependant, en tant qu’organisation syndicale responsable, le Sgen-CFDT participera pleinement aux négociations au regard de cette contrainte. Il veillera à tirer le meilleur parti des modifications que l’AEFE veut apporter au décret n°2002-22 pour :
- garantir la stabilité dans leur poste des agents qui en font le choix,
- rémunérer la mobilité choisie des personnels
- et veiller à ce que ce troisième statut ne devienne pas la norme pour une expatriation au rabais.
Communiqué – 3 statuts à l’AEFE pour les personnels détachés dès la rentrée 2022 ?
Édito du 11 février 2022 – AEFE : point d’étape sur le recrutement des personnels détachés
Communiqué – AEFE – La justice marque l’arrêt du recrutement des faux-résidents
Édito du 4 février 2022 – Janvier 2022 : fin du recrutement des faux-résidents à l’AEFE