La commission administrative paritaire nationale des professeurs certifiés s’est réunie le 27 mai 2019 pour examiner l’accès à la hors classe des personnels hors académie, notamment détachés à l’étranger.
Commission administrative paritaire nationale des professeurs certifiés – avancement hors classe 29e base
27 mai 2019
La commission administrative paritaire nationale des professeurs certifiés s’est réunie le 27 mai 2019 pour examiner l’accès à la hors classe des personnels hors académie, notamment détachés à l’étranger.
Toutes celles et tous ceux qui ont rempli leur fiche sur Sgen+ ont été informé·e·s individuellement ainsi que les adhérent·es du Sgen-CFDT de l’étranger ayant été repéré·es.
En application de PPCR, chaque enseignant·e ayant une carrière complète est assuré de bénéficier d’un parcours « sur au moins deux grades ». La hors classe est donc désormais pour tout le monde. La note de service qui fixe le nouveau barème traduit cet aboutissement, qui correspond à une demande historique du Sgen-CFDT. Chacun·e est donc assuré d’être promu· à la hors classe au plus tard après 3 ans dans le 11e échelon et ce, quel que soit l’avis du chef d’établissement, de l’IPR ou du recteur (du ministre pour la 29e base) .
Déclaration liminaire du Sgen-CFDT
Cette CAPN se réunit dans un contexte où l’avenir de l’enseignement français à l’étranger, et donc la place des personnels détachés de l’Éducation nationale dans ce réseau, fait (enfin !) l’objet de consultations et d’une amorce de dialogue social du côté du ministère des Affaires étrangères et de l’opérateur public qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Les organisations représentatives ont pu être reçues par le secrétaire d’État aux Affaires étrangères et nous apprécions que le dialogue social interrompu au sein du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur le sujet de la mobilité, amorcé en octobre en présence du directeur général des ressources humaines ait repris avec la réunion tenue le 23 mai.
La présente enceinte n’est certes pas le lieu pour aborder tous les aspects du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger (PDEFE), mais il est impossible de ne pas évoquer la situation des collègues, notamment professeur·es certifié·es, qui souhaitent bénéficier de meilleures conditions de mobilité du MENJ vers les établissements de l’étranger ou d’un établissement de l’étranger vers un autre.
Aux yeux du Sgen-CFDT, un·e fonctionnaire titulaire de l’Éducation nationale doit pouvoir faire son métier tant en France, que dans le réseau des établissements homologués de l’étranger, sans préjudice sur son déroulement de carrière.
Il n’est pas non plus acceptable que les enseignantes et enseignants détachés établi·es avec leur famille dans leur pays d’exercice où ils ont leurs intérêts matériels et moraux soient contraints à revenir en France après un certain nombre d’années. Il ne s’agit que d’un tout petit nombre de personnes et ces retours imposés ne permettent aucunement de résoudre les difficultés des académies.
Il est en outre inadmissible que la mobilité imposée soit financée par les agents eux-mêmes, contrairement à la situation commune aux autres fonctionnaires ou agents publics affectés ou détachés à l’étranger.
Les refus de détachement opposés aux lauréat·es de concours ayant été antérieurement personnels en contrat local sont une aberration qui amènera souvent les fonctionnaires concerné·es à demander une disponibilité de droit et à exercer de nouveau en contrat local.
Nous réaffirmons que le ministère de l’Éducation nationale ne peut considérer que ses fonctionnaires en position de détachement et donc relevant de la « 29e base » en ce qui concerne le second degré, lui sont devenus extérieurs et se désintéresser de ce qui leur arrive dans le champ du ministère des Affaires étrangères, administration de tutelle de l’AEFE.
Il est essentiel, quand le président de la République fixe des objectifs ambitieux à l’enseignement français à l’étranger, que la situation administrative et financière des titulaires de l’Éducation nationale exerçant dans les établissements homologués de tous statuts soit définie avec attention et non laissée à l’arbitraire de détachements directs hors de tout cadre. Une instance à définir par les deux ministères doit garantir l’exercice d’un dialogue où les personnels concernés pourront avoir recours à des représentants indépendants des gestionnaires des établissements partenaires.
Pour ce qui concerne cette CAPN, nous ne reviendrons pas sur les conditions des rendez-vous de carrière des personnels de la 29e base en poste à l’étranger. À ce propos, le Sgen-CFDT continue à contester la pérennité des avis pour la promotion de grade surtout quand on connaît les conditions d’attribution de ceux-ci pour les personnels en détachement car les évaluateurs de proximité n’ont pas toujours joué le jeu de l’examen de la carrière.
Le Sgen-CFDT est également très attaché aux enjeux d’égalité professionnelle et nous demandons à ce que les promotions respectent la composition du corps et non celle des promouvables.