Utilisation du crédit de temps syndical sous forme d’autorisations d’absence

Le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 a modifié le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique en créant, en sus des décharges d’activité de service déjà existantes, la possibilité de bénéficier de crédit de temps syndical sous forme d’autorisations d’absence.

Le crédit de temps syndical dépend du résultat aux élections professionnelles

Les organisations syndicales qui ont été candidates à l’élection des représentants du personnel au comité technique central de l’AEFE bénéficient d’un crédit de temps syndical qui est fonction de leur résultat lors de cette élection et du nombre de sièges qu’elles ont obtenus.

Ce crédit de temps syndical leur permet d’allouer des décharges de service à leurs adhérents dans les établissements de l’AEFE, à la condition qu’ils soient expatriés, résidents ou bien recrutés locaux des EGD. Dorénavant il est possible également de réserver une partie de ce crédit de temps syndical pour l’utiliser sous forme d’autorisations d’absence ponctuelles d’une demi journée minimum.

Procédure à suivre pour bénéficier d’autorisations d’absence sous forme de crédit d’heures

Cette procédure est définie dans une note de l’AEFE en date du 17 juin 2015.

La demande doit être déposée au moins trois jours avant le début de l’absence à l’aide d’un formulaire spécial (page 4 de la note) à remettre au chef d’établissement. Cette demande doit être accompagnée d’une attestation de l’organisation syndicale au titre de laquelle cette autorisation est sollicitée. Si l’agent est expatrié ou résident, elle sera alors transmise à la DRH de l’Agence.

Les militants du Sgen étranger qui souhaitent bénéficier occasionnellement d’une autorisation d’absence pour disposer du temps nécessaire à la représentation du Sgen-CFDT dans leur établissement sont donc invités à solliciter du syndicat une attestation pour accompagner leur demande. Cette demande n’a pas à être motivée.

Pour les expatriés et les résidents c’est la DRH de l’Agence qui autorise ou non l’absence. Pour les recrutés locaux des EGD c’est le chef d’établissement qui prend la décision. Dans tous les cas le temps d’absence sera communiqué à la DRH de l’AEFE qui le décomptera du crédit de temps syndical de l’organisation.

Tout refus au titre des nécessités de service doit rester exceptionnel et être strictement motivé par les nécessités de la bonne marche de l’établissement.

Pour rappel, les absences pour participer à une CCPL, à une CCPC, à une réunion d’instance du syndicat telle que le conseil syndical, ne doivent pas être décomptées de ce crédit d’heures.