Le 30 septembre, la représentation des personnels a échangé avec la direction générale de l’AEFE pour évoquer l’exercice du droit syndical dans le réseau. La CFDT Éducation monde était partie prenante.
AEFE – Droit syndical : rappel
La CFDT Éducation monde a alerté le directeur général dès sa prise de fonctions sur les limitations de plus en plus fréquentes de l’exercice du droit syndical dans le réseau AEFE, notamment en Chine, en Inde et à Madagascar. Elle avait déjà exprimé son inquiétude dès 2024 puis de nouveau lors du comité social d’administration d’octobre 2025 et enfin saisi formellement l’Agence dès le début 2026. Les autres pays où la situation a aussi été particulièrement sensible sont la Pologne et le Portugal.
Dans tous les pays cités, les autorisations de décharges pour les personnels de droit local ont été remises en cause : refusées deux années consécutives.
En Chine, s’est posé également le problème du refus de visite de la CFDT à l’automne 2025.
Principes généraux
Le directeur général et la direction des ressources humaines ont de nouveau étudié la question. Il ressort que l’Agence se trouve en porte à faux entre deux impératifs juridiques. Le droit national français d’un côté qui stipule que le droit syndical est inaliénable et, de l’autre, le statut des établissements qui n’ont pas de statut juridique protégé. Ce qui oblige donc, d’après l’AEFE, à respecter les législations locales afin de ne pas exposer les personnels. Les conséquences sont en effet, d’après l’administration, susceptibles de poursuites dans certains pays.
Le cas de la Chine et du refus de visite
Étant le plus délicat, ce cas est le plus significatif.
La CFDT, avec stupéfaction, a essuyé un refus de visite des deux établissements en Chine à l’automne 2025 au prétexte de sa non reconnaissance par le droit chinois. De ce fait, un dossier a été adressé dans la foulée à la direction générale. En effet, pour la CFDT, l’impossibilité d’aller à la rencontre des personnels, a fortiori dans un établissement en gestion directe comme celui de Pékin, constituait un recul inacceptable.
L’Agence fait le point sur la situation avec la représentation des personnels sur le droit syndical AEFE en Chine
Selon le droit chinois, les organisations syndicales relève de la loi sur les organisations non gouvernementales. Lesquelles ne peuvent mener des activités que par le biais d’un bureau dûment enregistré localement ou par celui d’un sponsor chinois. Or, les syndicats français, selon l’administration, ne répondent à aucun des deux critères. La direction générale souligne que les conséquences peuvent alors être lourdes. D’abord cessation de l’activité dite illicite. Ensuite, possibilité de confiscation des biens et revenus. Enfin et surtout, privation de liberté jusque dix jours pour ceux qui résident sur le territoire et, pour le visiteur, expulsion.
L’Agence constate cependant que…
À ce stade et en l’état de la pratique suivie par les autorités, il n’y a pas de menaces pour les activités menées dans le cadre de l’établissement. Il n’est donc pas nécessaire de mettre en avant le principe de protection des personnels. Il y a cependant un point d’alerte : les autorités ont mis en place une plateforme pour dénoncer les activités illégitimes.
L’administration revient sur le refus de visite : la CFDT est entendue
Le directeur général, sensible aux refus, a décidé d’une expérimentation sur une année scolaire. Consistant à assumer que l’Agence s’appuie sur notre code. Si, au bout d’un an, la représentation syndicale ne rencontre pas de difficultés, le droit de visite, les heures d’information syndicale et les autres droits comme la formation syndicale seront pérennisés.
Cette solution permet d’allier vigilance nécessaire et organisation fluide des élections professionnelles. Il est indispensable que nos représentantes et représentants locaux soient vigilants et nous fassent remonter toute difficulté rencontrée.
Le même raisonnement s’applique aux trois autres pays qui ne présentent pas les mêmes niveaux de contrainte.
La CFDT se félicite de cette décision et ne doute pas que la disposition soit pérennisée à l’issue de « l’expérimentation ».
Les décharges syndicales des collègues d’Inde et de Madagascar : la CFDT en action
La CFDT se félicite de la possibilité pour sa secrétaire de section, personnel administratif en recrutement local à Pondichéry, de pouvoir de nouveau bénéficier de décharge syndicale en Inde après deux années consécutives de refus.
La CFDT Éducation monde a ajouté une fois de plus le cas de Madagascar avec le refus d’une attribution de décharge significative à son secrétaire de section du Lycée français de Tananarive, également en recrutement local. Cas typique de surconformité, l’AEFE faisant prévaloir sa lecture du droit local relayée par des oppositions locales sur la lecture du droit français. La CFDT reste en attente d’un point de situation sur ce pays.
Pour la CFDT, il est nécessaire que l’Agence réaffirme son autorité dans le temps et l’espace scolaires. Le directeur général prépare un courrier en ce sens aux directions des établissements du réseau.
AEFE – Droit syndical – Pour résumer
Premièrement, il n’y a pas ciblage des activités syndicales à ce stade en Chine. Mais si les activités syndicales, dans quelque pays que ce soit, sortent du cadre légal, il est impossible de l’ignorer.
Deuxièmement, être représentant aux instances en France, ce n’est pas comme organiser une réunion syndicale sur place. Exercer son mandat et obtenir une autorisation spéciale d’absence ne posent pas de problème. C’est le second cas qui présente le plus de risques juridiques.
Troisièmement : les décharges restent accordées dans le respect des règles françaises.
Déroulement des élections professionnelles
Les élections professionnelles peuvent être propices à des tensions locales. Il importe, préventivement, rapidement et concrètement, de rappeler le cadre dans lequel la campagne se déroule, ce qui est autorisé ou non. À cet égard, il n’est pas réglementaire d’utiliser des listes de diffusion internes aux établissements pour dfaire campagne.
Les documents, l’installation d’un poste dédié au vote électronique… relèvent de la responsabilité de l’employeur, c’est-à-dire de l’Agence, et n’exposent donc pas les collègues.
Si nécessaire, dans un an, les modalités d’exercice du mandat seront adaptées Le directeur général envisage donc une réunion informelle de bilan en juin 2027.
La CFDT Éducation monde est à votre écoute :
n’hésitez pas à signaler tout problème ou dysfonctionnement à votre représentation en France,
toute inquiétude ou toute question au niveau local !
Vos représentantes et représentants sont là pour vous.