Le comité technique aborde largement la publication du nouveau décret modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels détachés des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Ce comité technique de l’AEFE se tient alors que le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 vient out juste d’être publié. Dans sa déclaration liminaire, le Sgen-CFDT y fait largement mention.
Points d’actualité au Comité technique AEFE
Publication du décret 2022-896
Le directeur de l’agence rappelle que cette publication constitue un élément important de sécurisation pour garantir l’emploi public des enseignant·es. Des arrêtés d’application sont nécessaires et en cours d’examens avec un objectif de publication mi-juillet pour pouvoir mettre en œuvre le nouveau statut. Il reprécise que le décret repose sur une logique fonctionnelle. Le Sgen-CFDT souligne que la fonction d’enseignement y est notablement dévalorisée au regard des primes servies pour la catégorie 3.
Droit d’option
Le Sgen-CFDT a obtenu des informations sur le droit d’option. Il sera ouvert dès le 30 juin et pendant un an jusqu’au basculement automatique dans le nouveau décret, sauf mention expresse de maintien sur statut de résident. La prise en charge du transport pour les collègues qui feront valoir leur droit d’option sera effective en 2023. Le Sgen-CFDT insiste sur la nécessité d’adresser rapidement des informations et documents précis aux agent·es : foire aux questions avec recensement des différents types de situation, formulaire-type pour entrer dans le nouveau dispositif ou demande de maintien dans le statut de résident.
Le Sgen-CFDT rappelle que seuls les personnels recrutés avant 2019 ont avantage à rester sous l’ancien statut de résident pour garantir leur stabilité dans le poste, si souhaitée. En cas de mobilité – ou de réintégration – envisagée avant les 6 prochaines années ou bien de départ à la retraite, faire valoir le droit d’option constitue en revanche un indéniable avantage financier.
Certains personnels occupent des postes de résidents sur des fonctions de direction d’école ou de direction administrative et financière. Ces derniers basculeront sur des postes des catégories d’encadrement, donc soumis à mobilité. Un·e directeur·rice qui souhaite cependant rester dans son pays doit songer à accepter un poste d’enseignant·e sous statut de résident.
Les personnels actuellement résidents recrutés dès 2019 et étant soumis à la mobilité à l’issue de 6 années passées à l’étranger ont intérêt à faire valoir leur droit d’option pour entrer dans le nouveau dispositif.
Recrutements d’urgence
L’urgence va pour l’agence à la publication des 66 postes non pourvus, essentiellement dans des zones en tension. La DRH mettra tout en oeuvre pour permettre des détachements tardifs. Les difficultés de recrutement en France et les sous-effectifs laissent craindre des difficultés. Le Sgen-CFDT rappelle que les fonctionnaires n’ont pas vocation à exercer en étant en disponibilité. Pour ces personnels, le Sgen-CFDT souhaite que l’agence mette tout en oeuvre pour qu’ils obtiennent du MEN un détachement. L’agence rappelle que l’obtention d’une disponibilité ne conditionne hélas pas forcément l’obtention d’un détachement.
Les établissements en difficulté
Le directeur de l’agence évoque la situation des personnels des établissements d’Ukraine et de Russie en raison du conflit armé. À Haïti où l’établissement est fermé, l’agence souhaite une évolution avec la mise en place d’un enseignement hybride. Cependant, l’insécurité ne le permet pas. Les situations difficiles dans deux établissements en Amérique latine sont également évoquées : La Paz en Bolivie et Viña del Mar au Chili.
En Chine, la politique zéro Covid est inflexible. Elle renforce les conditions très dures pour les personnes et le fonctionnement des établissements. À Shanghai, les personnels détachés qui ont fait des demandes individuelles en signalant leur impossibilité de rester plus longtemps ont quitté la ville. Ils enseignent depuis la France à distance. Le travail est lourd en raison du décalage horaire. Pékin a de son côté rouvert mais l’inconnu subsiste sur les conditions de rentrée. À la rentrée, 5 postes s’annoncent vacants. L’AEFE proposera une prise en charge des frais de quarantaine lors du prochain Conseil d’administration.
Équipement informatique : versement de la prime
L’AEFE versera les deux primes informatique des années 2021 et 2022 sur la paie de juillet 2022. Les directeur·rices en sont hélas exclu·es.
Présentation du bilan social au comité technique AEFE
Le Sgen-CFDT salue le travail accompli. Il regrette cependant le manque de temps consacré à son étude et renouvelle son souhait qu’un groupe de travail reprenne les données qui suscitent des interrogations et qui donc attendent des réponses. Parmi les quelques points saillants, il note particulièrement une forte inégalité femmes-hommes, notamment en termes de représentation genrée à l’étranger, de rémunération ou d’accès au temps partiel.
Il note par ailleurs, pour ce qui concerne les rémunérations, de très forts écarts. La différence entre la rémunération servie aux personnels d’encadrement et les personnels enseignants est abyssale. Un signe de dévalorisation de la fonction d’enseignement et un appel manifeste à continuer de revendiquer la mise en place d’un statut unique des personnels détachés à l’étranger.
Enfin, le Sgen-CFDT souligne auprès de l’agence l’inégalité de traitement qui découle de la position administrative des agents, en détachement ou en position normale d’activité (PNA). Il demande d’explorer la possibilité de placer les agents en PNA.
Le Sgen-CFDT émet un avis favorable.
Modification règlementaire du code de l’éducation
L’agence propose des modifications à la marge du code de l’éducation pour y intégrer dans sa partie règlementaire la création des instituts régionaux de formation.
Le Sgen-CFDT émet un avis politique défavorable.
Circulaire organisation du temps scolaire, calendrier et Circulaire instances
Le Sgen-CFDT approuve la circulaire relative à l’organisation du temps scolaire et à l’élaboration des calendriers scolaires pour l’année 2023-2024 d’une part et la circulaire instances d’autre part, fruits d’un travail en amont de qualité.
Cartes des emplois 5e phase bis 2022-2023 et 2e phase 2023-2024
Les cartes des emplois présentent surtout des créations de postes de catégories 1 et 2. Ce sont des postes d’encadrement et de formation. Ces postes s’expliquent du fait du blocage du recrutement de personnels de catégorie 3.
Le Sgen-CFDT s’abstient.
Comité technique AEFE : questions diverses
Les différents services de l’Agence ont répondu aux nombreuses questions posées. Voici celles posées par le Sgen-CFDT.
- Gestion du personnel
- Problèmes financiers et matériels
- Questions relatives aux établissements du réseau, à la scolarité et à la pédagogie