La consultation du comité technique porte sur deux projets d’arrêtés visant à permettre à des agents de l’AEFE non fonctionnaires en CDI d’effectuer une mobilité à l’étranger dans les mêmes conditions que les fonctionnaires en détachement.
C’est sur la demande des élu·e·s de la FSU qu’a été convoquée une séance extraordinaire sur ces textes alors que l’administration avait prévu une consultation à distance, acceptée par le Sgen-CFDT. Selon la réglementation en vigueur, les postes de coordonnateur pays, Cocac adjoint ou CDAEFE ne sont actuellement ouverts qu’à des fonctionnaires titulaires. L’objet des textes soumis à l’avis du Comité technique est de permettre à des agents en contrat à durée indéterminée et très précisément à des personnels en poste dans les services centraux de l’AEFE d’être recrutés sur ces emplois.
Une demande de l’administration mal reçue sur la forme
Les élu·e·s du comité technique n’ont pas manqué, chacun·e avec leur sensibilité, d’émettre de sévères critiques sur la forme. En effet, la demande de l’administration intervient pour permettre la finalisation d’un recrutement auquel il ne peut être procédé sans modification du cadre réglementaire : une découverte tardive qui amène l’administration à réagir dans la précipitation alors que d’autres sujets, qui concernent des catégories entières d’agents, traînent depuis de nombreuses années.
Sur le fond, les sensibilités ont divergé
Sur le fond, le Sgen-CFDT a rappelé ses fondamentaux :
- titularisation sans concours des personnels occupant des fonctions pérennes,
- corps unique de la maternelle à l’université
et ses positions vis-à-vis des agents contractuels en poste dans la fonction publique et ses opérateurs :
- égalité de traitement des personnels, en fonction du travail exercé et non du statut,
- procédures de recrutement et de mutation garantissant la publicité et l’égalité des citoyen·ne·s devant l’emploi public.
À ce titre, pour le Sgen-CFDT, la demande de l’administration, si elle pouvait donner lieu à des objections sur la forme, ne pouvait être contestée sur le fond dans la mesure où elle permet d’élargir des possibilités de mobilité professionnelle, en l’occurrence à ses propres agents contractuels.
Amendement du Sgen-CFDT : les postes de CDAEFE sur la sellette !
La possibilité d’une ouverture à la mobilité à l’étranger pour les agents contractuels de l’agence concerne en tout et pour tout quatre postes AEFE. Le Sgen-CFDT a déposé un amendement destiné à retirer des arrêtés la mention des postes de CDAEFE (coordonnateurs délégués de la direction de l’AEFE), ces derniers étant jugés insuffisamment utiles et trop coûteux. Le Sgen-CFDT revendique en effet de longue date leur suppression : aujourd’hui, l’amendement ayant été accepté par l’administration, il peut mettre à son actif le retrait des arrêtés, une adoption qui marque ainsi un pas vers l’extinction de ces postes.
Le Sgen-CFDT regrette le clivage syndical
Savoir dire oui pour ce qui est bon pour les personnels concernés, savoir dépasser les maladresses de l’administration, savoir encore dire oui tandis que dire non ne répondra pas aux attentes – pourtant légitimes – sur l’amélioration des conditions statutaires des personnels détachés au titre du décret n° 2002-22, savoir dire oui quand les contractuel·le·s en CDI le resteront quelle que soit l’issue des négociations liées à la réforme de la Fonction publique est une décision pragmatique, digne du syndicalisme CFDT.
Vote :
- Sgen-CFDT pour
- FSU et Unsa contre