À la suite d’un recours, l’AEFE a été contrainte de modifier dans l’urgence le décret qui régit la situation administrative des personnels détachés qu’elle emploie. Ce qu’a et ce que n’a pas pu négocier le Sgen-CFDT.
Juste après l’annonce de la nécessaire évolution du statut de résident et donc des personnels détachés en marge du Conseil d’administration du 26 janvier 2022, le directeur de l’AEFE, Olivier Brochet, a reçu le Sgen-CFDT.
Pour l’AEFE, nécessité de revoir vite le statut des détachés
Dès janvier, l’AEFE a fait valoir :
- la nécessaire modification rapide du décret 2002-22 de sorte à rentrer dans les clous de la chose jugée et non pas une réforme en profondeur
- la nécessité d’aller vite au regard des besoins des établissements de disposer en nombre suffisant de personnels détachés à la rentrée
- la nécessité d’aller vite au regard du calendrier des élections nationales en France
- le coût substantiel de la modification du décret visant à prendre en charge la mobilité des personnels, de leur famille ainsi que leurs frais de changement de résidence, soit +22M€
- la fin des trois mois de mise en disponibilité
- la possibilité de faire valoir un droit d’option ou pas pour les actuels personnels détachés qui souhaiteraient bénéficier du nouveau dispositif.
Le projet du Sgen-CFDT : pour un statut unique des personnels détachés à l’AEFE
D’emblée, le Sgen-CFDT a rappelé sa revendication en faveur d’un statut unique pour les personnels détachés, une demande confortée par le dévoiement du statut de résident à des fins purement budgétaires, nombre de résidents étant des expatriés de fait. Un dévoiement dénoncé par ailleurs par voie de justice.
Le statut unique selon le Sgen-CFDT
Pour toutes et tous
- une prise en charge de la mobilité de l’agent·e, de sa famille et des frais de changement de résidence
- la fin des trois mois en disponibilité
- des indemnités pays identiques dans un même établissement
- une entrée fonctionnelle lissant les écarts de rémunération entre les personnels d’encadrement et de formation d’une part et les personnels enseignants d’autre part
- une même prise en charge de la scolarité des enfants et des prestations familiales de qualité
Ce que le Sgen-CFDT n’a pas obtenu lors des négociations
Absence de lissage des rémunérations entre les différentes catégories
L’entrée fonctionnelle accueillie favorablement ne permet pas de revaloriser ni de reconnaître le métier d’enseignant. Aucun changement dans la politique indemnitaire de l’AEFE hormis la prise en charge de la mobilité.
Ainsi, les indemnités d’expatriation (IE) restent inchangées pour les futurs ex-actuels personnels expatriés : les personnels de catégories 1 (encadrement) et 2 (formation). De même pour l’indemnité spécifique de vie locale (ISVL) servie aux futurs ex-personnels résidents : les personnels de catégorie 3 (enseignement et éducation).
Seul aménagement cosmétique, cette dernière indemnité s’appellera dorénavant indemnité compensatrice des conditions de vie locales.
Le Sgen-CFDT déplore ce statu quo : pour toutes les catégories de personnels, exercer à l’étranger comporte des spécificités. Or, celles des personnels enseignants sont insuffisamment reconnues et insuffisamment rémunérées. Aucune réduction des écarts n’est envisagée.
Absence d’intégration des primes servies aux personnels à l’Éducation nationale
De nombreuses primes et indemnités ne sont pas transposées à l’Agence parmi lesquelles :
L’indemnité :
- de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d’information
- forfaitaire en faveur des conseiller·es principaux·ales et des conseiller·es d’éducation
- de fonctions en faveur des psychologues de l’éducation nationale,
- de sujétion allouée à certains personnels enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d’aptitude professionnelle
La prime :
- prime de sujétion de professeurs d’EPS
- prime d’attractivité dite prime Grenelle…
- nouvelle bonification indiciaire
- etc…
Le Sgen-CFDT prend acte de l’engagement de la direction de l’Agence à avancer sur la question de leur intégration, notamment pour les professeur·es documentalistes, CPE, PsyEN… Il déplore cependant l’absence d’avancée.
Absence d’avancée sur une réforme de l’avantage familial et des majorations familiales
Le Sgen-CFDT demande de longue date une remise à plat des deux prestations. Pour le Sgen-CFDT, le coût d’un enfant et de sa scolarité est le même, quels que soient le statut et la catégorie professionnelle du parent. Une réforme en profondeur est donc nécessaire pour aller vers un système unifié avec une prestation qui ne se réduise pas à la stricte prise en charge des frais de scolarité mais soit envisagée comme une vraie prestation familiale.
Lors des négociations sur le décret et en comité technique, le Sgen-CFDT a revendiqué l’ouverture de négociations dès la rentrée de septembre 2022.
Absence de dégel des rémunérations des personnels de catégories 1 et 2
Les personnels de catégories 1 et 2 ne perçoivent pas le temps d’un contrat la rémunération liée à un avancement. Même sort pour les personnels des services centraux. Le Sgen-CFDT demande à l’AEFE de mettre fin à cette pratique.
Projet de modification du statut des détachés AEFE : nos revendications qui ont porté
Sous réserve de la signature du décret modifié, la Sgen-CFDT obtiendra :
- La fin des trois mois de mise en disponibilité des détachés enseignants
- La prise en charge de la mobilité
- La possibilité pour les actuels personnels résidents de faire valoir un droit d’option, c’est-à-dire la possibilité d’intégrer le nouveau dispositif pour prise en charge de la mobilité et des frais de changement de résidence de l’agent·e et des membres de sa famille au retour et dans le cadre du droit à congés. En ce cas, la durée de détachement sera limitée à 6 ans.
- La garantie du maintien des personnels résidents recrutés avant 2019 dans leur poste conformément à l’engagement du MEN de ne pas les soumettre à la mobilité. En ce cas, pas de prise en charge de la mobilité.
- Une position d’appel par ordre ou une position d’appel spécial pour tous les personnels quand ils sont contraints de quitter leur pays d’accueil en raison d’un conflit ou d’une catastrophe naturelle
Le Sgen-CFDT continue de se battre en priorité pour :
- l’accès au détachement de tous les fonctionnaires employés sur des contrats locaux dans le réseaux AEFE
- Une prise en charge plus juste des frais de scolarité et le versement de prestations familiales de qualité
- un statut unique des personnels détachés pour plus d’équité
Le Sgen-CFDT n’oublie pas pour autant les personnels recrutés locaux. L’AEFE doit entendre la voix de son élu recruté local Patrice Rafalimanana en Comité technique. La politique de développement voulue par le président de la République doit passer par des garanties pour ces personnels. Nous demandons qu’un nouveau chantier s’ouvre afin de prendre en compte leurs demandes et leurs besoins.
Lire l’article précédent sur ce sujet.