Ce comité technique extraordinaire a traité de la modification du décret 2002-22 concernant le recrutement des personnels détachés, l’Agence ne pouvant plus faire appel à des faux-résidents à la suite d'une décision de justice.
Le Sgen-CFDT a rappelé dans sa déclaration liminaire du comité technique que dans ce projet de décret persistent des inégalités trop importantes entre les 3 catégories de personnels. Les fonctions occupées ne justifient pas ces inégalités.
MODIFICATION DU CODE DE L’ÉDUCATION ET DU DÉCRET 2002-22
Le Comité technique a voté la modification du décret 2002-22.
Le Sgen-CFDT s’est abstenu. En effet, il ne se satisfait pas du projet retenu. Oui, le projet amène un progrès avec –enfin – la prise en charge de la mobilité de tous les personnels détachés, y compris enseignants. Oui, il signe la fin des trois mois de mise en disponibilité imposée pour les faux-résidents. Mais subsiste une trop grande disparité des traitements entre les trois nouvelles catégories de personnels. Les catégories 1 et 2 regroupent les anciens expatriés et la catégorie 3 les ex-résidents. L’amplitude de cette différence n’est pas justifiée par la différence des fonctions assurées. Par ailleurs, nous n’acceptons pas le maintien d’une différence injustifiée entre les prestations familiales des 3 catégories. Les enfants ont le même coût, quelle que soit la fonction de leurs parents.
Le directeur s’est engagé à poursuivre le travail dans des groupes de travail ultérieurement. Ils concerneront notamment les indemnités familiales.
CAS DES PERSONNELS RÉSIDENTS ARRIVÉS AU BOUT DE LEUR PREMIER DÉTACHEMENT ET CHERCHANT À CHANGER D’ÉTABLISSEMENT DANS LE RÉSEAU
A ce jour, 220 agent·es ont demandé la mise en attente de leur demande de renouvellement de détachement. Ces personnes sont actuellement contactées par la direction des ressources humaines de l’Agence. La direction générale des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale va retarder le processus de renouvellement. En effet, si la modification du décret a effectivement lieu, ces personnels pourront alors postuler dans le réseau pour leur deuxième détachement. La date initiale du 23 mars n’est plus valable, et aucune date-butoir n’a encore été fixée.
PRÉSENTATION D’ARRÊTÉS PERMETTANT L’INTÉGRATION DES PRIMES DE PERSONNELS DE CATÉGORIE 3
Le comité technique a voté quatre arrêtés prenant en compte les primes servies en France et historiquement manquantes. Il s’agit des primes statutaires des enseignants d’EPS en classes de 1e et terminale. Sont également concernés les conseillers principaux d’éducation (CPE), les professeur·es documentalistes et des psychologues de l’Éducation nationale. Ces primes avaient déjà fait l’objet d’une demande par l’Agence à la direction du budget en 2019. Elles n’ont alors pas été transposées pour des raisons financières. La direction de l’Agence espère parvenir, si ce n’est cette année, à inclure prochainement ces primes concernant des agents de catégorie 3.
Le Sgen-CFDT a voté pour ces quatre arrêtés.
DROIT D’OPTION D’UN AN À PARTIR DU 30 JUIN 2022
Le texte prévoit désormais une année pour opter à partir du 30 juin 2022 et non pas trois comme initialement proposé. Le but est de se mettre en conformité avec les façons de procéder des autres ministères. L’objectif de l’Agence est de permettre notamment aux personnels directeur·rices du premier degré résident·es de rester dans leur pays d’exercice s’ils ont été recrutés avant 2019 en prenant des positions d’adjoint. S’ils veulent passer sous le coup du nouveau décret, ils vont rejoindre la catégorie 1 avec un premier contrat de 5 ans. Les personnels administratifs peuvent intégrer la catégorie 1 ou 3 selon la fonction actuellement occupée.
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