Le cumul d’activité est régi par le droit dans les services centraux de l’AEFE comme à l’étranger. Il ne concerne pas les personnels recrutés localement. Si le principe est l’interdiction, de nombreuses exceptions existent. Ainsi, l’exercice de cours particuliers est soumis à autorisation préalable.
Le Sgen-CFDT de l’étranger fait le point sur un sujet qui revient de façon récurrente dans le réseau AEFE : celui du cumul d’activité.
AEFE ET CUMUL D’ACTIVITÉ : UNE INTERDICTION DE PRINCIPE
Le droit prévoit que le·la fonctionnaire ou agent·e contractuel·le de droit public, à l’exception des personnels recrutés localement, doit, en principe, consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, d’autres activités lucratives que celles qui lui ont été confiées. Cela englobe les activités libérales, commerciales, salariées, permanentes, temporaires ou occasionnelles.
Une interdiction de principe de cumul d’activité qui s’applique à tous les personnels de l’AEFE en poste
DES EXCEPTIONS PRÉVUES PAR LE DROIT
L’employeur peut autoriser le personnel fonctionnaire à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l’intéressé·e en situation de prise illégale d’intérêts en application de l’article 432-12 du code de l’éducation. Toutefois, cette activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service. Ni le temps de travail, ni la rémunération reçue au titre de cette activité ne peuvent excéder ceux de l’activité principale. Un même personnel peut exercer plusieurs activités accessoires.
Une ou plusieurs activités accessoires peuvent être autorisées si elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal du service
AEFE ET CUMUL D’ACTIVITÉ À L’ÉTRANGER : UN CAS PARTICULIER
L’article D911-45 du code de l’éducation autorise des dérogations à la règle du non-cumul, sur décision éventuelle du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Des dérogations sont possibles avec ou sans autorisation de l’Agence selon les cas
DES ACTIVITÉS ACCESSOIRES SANS AUTORISATION
- Les activités de création d’œuvres de l’esprit (livres, écrits artistiques, conférences…)
- Le bénévolat
DES ACTIVITÉS ACCESSOIRES SUR DÉCLARATION
L’agent·e doit effectuer une déclaration écrite à l’AEFE pour réaliser les activités suivantes :
- La poursuite d’une ancienne activité de dirigeant d’entreprise (durant un an, renouvelable une fois)
- L’agent·e à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale 70 % de la durée légale ou réglementaire
DES ACTIVITÉS ACCESSOIRES SUR AUTORISATION PRÉALABLE
L’agent·e doit solliciter préalablement l’AEFE pour obtenir son autorisation en cas de :
- Création ou reprise d’une entreprise ou exercice d’une activité libérale
L’agent·e doit exercer son activité principale à temps partiel. Une autorisation maximale de 2 ans, renouvelable une fois, peut être accordée.
- Services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées…), vente de biens fabriqués personnellement sous le régime de travailleur indépendant
- Activité de conjoint·e collaborateur·rice dans une entreprise
- Formation, consultation, expertise ou activité libérale en lien avec l’emploi public
- Enseignements ou formations
Les activités péri-éducatives ayant un caractère sportif, artistique, culturel, scientifique, techniques font partie de l’activité principale de l’agent·e.
FOCUS : SOUTIEN SCOLAIRE
Donner des cours particuliers constitue une activité accessoire soumise à autorisation. D’un point de vue déontologique, un·e enseignant·e ne saurait assurer une activité rémunérée de cours particuliers auprès de ses propres élèves.
- Activité ou mission d’intérêt général, bénévolat (coopération internationale…)
DES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT
Des poursuites disciplinaires et d’éventuelles sanctions pénales
L’agent·e en infraction s’expose à des poursuites disciplinaires, l’AEFE signalera les faits à son administration d’origine. L’agent·e s’expose éventuellement à des sanctions pénales au titre de la prise illégale d’intérêts. Il devra reverser à l’administration les sommes irrégulièrement perçues au titre d’une activité non autorisée.