Le groupe de travail à l’AEFE, sur le dispositif semi-externalisé de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, a travaillé sur la mise en œuvre de l’arrêté publié le 13 juillet 2024 au journal officiel.
AEFE – Un dispositif de signalement semi-externalisé
- L’appel d’offres
L’Agence indique que la réception des offres, concernant le prestataire chargé de mettre en place le dispositif de signalement, est clôturée. En conséquence, elle pourra commencer à étudier les offres le jour même. Il s’agira de poser les bases de l’analyse et d’échanger sur les critères de sélection. Plusieurs services de l’Agence participeront à cet examen comme le bureau des marchés publics à la DAF. De fait, huit candidats ont postulé.
- Les objectifs
L’AEFE souhaite retenir un candidat avant noël afin d’être en mesure de réaliser une réunion de lancement en janvier 2025. L’objectif est que le dispositif soit opérationnel au 1er trimestre 2025. L’Agence a mobilisé le service des relations extérieures afin de déterminer des éléments de communication. En outre, le futur prestataire apportera ses propres propositions en matière de communication et un travail commun sera effectué.
Ainsi, la diffusion du dispositif sera la plus large possible. De même, l’Agence prévoit des formations auprès de tous les éventuels acteurs afin de sensibiliser le maximum d’interlocuteurs. Les représentant·es des personnels en feront partie et l’AEFE prévoira des plages horaires permettant à toutes et tous d’en bénéficier.
Une fois finalisée et validée, l’Agence publiera cette instruction sur le site intranet ORION. Ensuite, elle l’enverra individuellement à l’ensemble des personnels concernés par le dispositif, notamment.
AEFE – Dispositif de signalement – Instruction complémentaire à l’arrêté
Le groupe de travail porte sur l’instruction visant à préciser la mise en œuvre de l’arrêté du 13 juillet 2024.
Celle-ci explicite l’organisation et le fonctionnement de l’arrêté. Le dispositif complète sans s’y substituer l’ensemble des modalités de signalement existantes : procédure pénale, recours hiérarchique, saisine de la DRH ou du service des affaires générales (SAG), saisine des représentantes et représentants du personnel, réclamation auprès du déontologue ou du Défenseur des Droits…
Périmètre
Le dispositif est compétent pour recueillir le signalement des personnels employés par l’AEFE.
Ainsi, il concerne les personnels titulaires de la fonction publique détachés sur contrat pour exercer dans les établissements en gestion directe (EGD) et conventionnés, aux personnels recrutés en contrat de droit local par les EGD, ainsi qu’aux stagiaires, services civiques et volontaires internationaux (VIA) des EGD. De même, les personnels de droit local exerçant dans les établissements conventionnés dont le signalement impliquerait un agent détaché auprès de l’Agence peuvent également saisir le dispositif. En outre, les personnels mentionnés précédemment ayant quitté l’Agence depuis moins de 6 mois peuvent également saisir le dispositif.
De fait, les personnels victimes ou témoins de violences, de harcèlement moral, de discrimination ou de VSST (agissements sexistes, harcèlement sexuel et agressions sexuelles), sur leur lieu de travail ou dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent saisir ce dispositif.
Actions du dispositif
Le dispositif prévoit :
- Le recueil des signalements effectués par les personnels s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, assuré par un organisme spécialisé ;
- Puis, l’orientation des personnes auteurs de signalement vers les services et professionnels chargés de leur accompagnement et de leur soutien, assurée par l’organisme spécialisé pour les personnels des services centraux, et par la Direction des Ressources Humaines (DRH) de l’AEFE pour les personnels du réseau ;
- Enfin , le traitement des signalements, assuré par l’autorité hiérarchique de l’AEFE, et consistant à déterminer et à mettre en œuvre les réponses appropriées.
AEFE – Dispositif de signalement – Confidentialité des échanges
Les principes de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance hiérarchique sont strictement respectés. Le traitement des données suit les règles de protection des données personnelles.
Sur décision expresse de l’agent·e, l’organisme spécialisé ne communique des informations confidentielles qu’aux seules personnes ayant besoin de les connaitre. Ces personnes sont soumises au secret professionnel ou à l’obligation de discrétion professionnelle, et sont informées du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
Tout au long de la procédure, le dispositif tient compte des choix d’action formulés par la personne auteure du signalement.
Le Sgen-CFDT insiste sur la nécessité du respect de la confidentialité, notamment dans les établissements de l’étranger, afin de protéger les victimes.
AEFE – Dispositif de signalement – Modalités de saisine
Les personnels pourront procéder au signalement auprès de l’organisme spécialisé par mail, téléphone ou formulaire en fonction de la solution choisie par le futur prestataire retenu.
Si le signalement relève bien du périmètre de compétence du dispositif, l’auteur·e du signalement serait contacté·e par l’organisme spécialisé au plus tard 3 jours après réception du signalement afin de convenir d’une date d’entretien. Puis, l’entretien aurait lieu, au plus tard, 8 jours après la réception du signalement, de façon confidentielle. L’agent·e peut fournir tout document ou témoignage susceptible d’étayer son signalement.
Cependant, si le signalement ne relève pas du domaine de compétence du dispositif, la personne sera réorientée vers des services ou personnes pouvant lui apporter une réponse.
Auteur·es du signalement
Le signalement pourrait être effectué par :
- un agent des services centraux,
- un personnel du réseau,
- une personne témoin à qui l’on aurait rapporté des faits,
- une personne témoin ou victime souhaitant rester anonyme.
Dans les 3 premiers cas, l’organisme spécialisé pourrait recommander à l’autorité hiérarchique de réaliser une enquête administrative. Alors, son but serait d’établir la matérialité des faits.
Enquête administrative
L’organisme spécialisé, pour les signalements du siège, pourrait procéder à une enquête administrative. Par ailleurs, la direction des ressources humaines (DRH) de Nantes, sera compétente pour enquêter dans le réseau.
Ainsi, l’enquête déboucherait sur un rapport transmis à l’autorité hiérarchique : il formulerait notamment, des préconisations sur les mesures à prendre.
Ensuite, la directrice générale de l’AEFE se prononcerait sur les mesures à adopter. Enfin, la personne auteure du signalement serait tenue informée par écrit des suites réservées à son signalement.
L’avis du Sgen-CFDT
Le Sgen-CFDT demande que l’organisme spécialisé puisse recommander une enquête lorsqu’un témoin est à l’origine du signalement. De plus, il réclame qu’un délai soit précisé pour la réalisation de l’enquête et la remise du rapport.
Le Sgen-CFDT salue tout le travail aboutissant à la mise en place d’un dispositif de signalement semi-externalisé à l’Agence. Il faut noter que tout salarié·e peut s’adresser à un·e représentant·e des personnels afin de l’aider pour son signalement.
Dans l’attente de la mise en fonctionnement du nouveau dispositif, un signalement peut être déclaré :
– Au siège
Cellule « tolérance zéro » : 33 6 20 28 65 39 ; tolerance.zero@diplomatie.gouv.fr
Au responsable hiérarchique, au chef du service des affaires générales, à la référente égalité, aux représentant·es des personnels, aux assistant·es de prévention.
– Dans le réseau
La DRH gère le dispositif en lien avec d’autres services. Vous pouvez les contacter par mail à : ecoutepersonnels.aefe@diplomatie.gouv.fr. De plus, une cellule d’écoute psychologique est disponible : soutienpsy@eleas.fr (du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00 – heure de Paris)
Pour la CFDT, ce dispositif répond à une obligation légale mais surtout à un réel besoin des personnels. Elle n’aura de cesse d’œuvrer pour que soit préservée au mieux l’indépendance hiérarchique.
Lire le compte rendu sur le plan d’action égalité professionnelle de l’AEFE 2024-2026.