L’AEFE ne peut plus procéder au recrutement de faux résidents à la suite d’un jugement de la cour d’appel de Nantes, elle fait en conséquence le choix de modifier le code de l’éducation et le décret n°2002-22. Le premier groupe de travail dédié s’est tenu.
L’AEFE a longtemps détourné le statut de résident en procédant au recrutement de personnels n’ayant pas d’attache particulière avec le pays d’accueil : un jugement est venu mettre un coup d’arrêt à cette pratique et le code de l’éducation et le décret n°2002-22 font aujourd’hui l’objet d’une attention particulière.
AEFE – fin du recrutement des faux résidents et modification du décret
Sommée par la justice, l’Agence ne recrutera pas lors des CCPL de mars 2022 de faux résidents. De nombreux postes risquent ainsi de rester vacants et déjà, des instructions circulent préconisant un recrutement local en lieu et place.
C’est dans ce contexte qu’un premier groupe de travail s’est tenu. L’AEFE y a exposé son plan de sortie de crise. Celui-ci consiste en un toilettage du décret de 2002-22 pour introduire la prise en charge de la mobilité.
Ce projet n’est pas celui du Sgen-CFDT qui milite, depuis plus de 20 ans, pour un statut unique des personnels
Le projet de l’AEFE pour faire évoluer le recrutement : la fin des résidents expatriés de fait et une refonte du décret
L’AEFE souhaite avancer très vite pour une sortie de crise au printemps. Elle propose ainsi un projet de modifications a minima du code de l’éducation et du décret 2002-22 :
Création de 3 statuts parmi les détachés
Catégorie 1 : personnels exerçant des missions d’encadrement
Catégorie 2 : personnels exerçant des missions de formation de formateur·rices
Catégorie 3 : personnels exerçant des missions d’enseignement, d’éducation et d’administration
Rémunération des détachés
Les personnels des catégories 1 et 2 continuent d’émarger sur les rémunérations des actuels expatriés + majorations familiales
Les personnels de la catégorie 3 continuent d’émarger sur les rémunérations des actuels résidents, une indemnité compensatrice des conditions de vie locales se substituant à l’indemnité spécifique de vie locale + avantage familial.
Mobilité
La mobilité au départ et au retour de mission fait l’objet d’une prise en charge financière de l’agent·e et de sa famille. La prise en charge des billets pour congés reste à préciser.
Temps de séjour
Dans le projet de l’AEFE, la durée du temps de séjour des personnels de catégories 1 et 2 est de 10 ans sur deux postes consécutifs contre 6 ans pour la catégorie 3.
Sort des actuels résidents
Les actuels résidents pourront continuer à bénéficier de leur statut mais ils pourront choisir d’entrer dans le nouveau dispositif des personnels de catégorie 3 s’ils le souhaitent.
Le Sgen-CFDT dans les négociations
Sur la rémunération et prestations familiales
Le Sgen-CFDT rappelle que le statut unique permet de rétablir plus de justice sociale et d’équité entre les personnels, notamment en termes de rémunérations. Les modifications proposées n’apportent en ce domaine aucun changement. De même, il déplore le maintien des inégalités entre les majorations familiales d’une part pour les catégories 1 et 2 et l’avantage familial d’autre part pour la catégorie 3. Il réclame la gratuité de la scolarité avec en sus attribution de majorations familiales de qualité pour tous et notamment pour les 0-3 et 18-20 ans révolus.
Sur la mobilité
Le Sgen-CFDT rappelle que la prise en charge de la mobilité et droit à congés de tous les personnels est une de ses revendications fortes. Il souhaite une même prise en charge pour toutes les catégories de personnels.
Sur la limitation du temps de séjour
Le Sgen-CFDT demande instamment le retrait d’une limitation du temps de séjour à 6 ans pour les personnels de catégorie 3 : une inclusion dans le décret qu’il estime inacceptable.
Sur les primes statutaires
Le Sgen-CFDT demande l’inclusion des primes et indemnités statutaires dont nombre de personnels sont privés depuis trop longtemps.
Et pour les détails importants
Enfin, il demande que les personnels de santé de l’Éducation nationale soient listés au même titre que les autres, que les positions d’appel et par ordre soient également transposées aux personnels de catégorie 3 et que la remise à disposition de son administration d’origine de l’agent au bout de 180 jours en cas de maladie soit renégociée.
Article – AEFE – Le Sgen-CFDT revendique un statut unique, l’administration prévoit trois statuts des détachés
Communiqué – 3 statuts à l’AEFE pour les personnels détachés dès la rentrée 2022 ?
Édito du 11 février 2022 – AEFE : point d’étape sur le recrutement des personnels détachés
Communiqué – AEFE – La justice marque l’arrêt du recrutement des faux-résidents
Édito du 4 février 2022 – Janvier 2022 : fin du recrutement des faux-résidents à l’AEFE